NEOSOCIAL
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV) développées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, de conseils et d’accompagnement proposées par NEOSOCIAL.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles, qui peuvent être réalisées dans des locaux loués par le Client ou prêtés à l’Organisme par le Client.
ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Afin de participer activement à l’égalité des chances de tous, NEOSOCIAL garantit l’accessibilité des lieux et des prestations adaptées aux personnes en situation de handicap.
Un Référent Handicap est nommé au sein de NEOSOCIAL et pourra être mobilisé à tout moment pour s’assurer des solutions pour l’accueil et l’accompagnement des apprenants en situation de handicap tout au long du parcours de formation (enseignements et évaluation) et ce en prenant en compte les besoins d’adaptation et de compensation.
L’ensemble de l’équipe de NEOSOCIAL ainsi que les intervenants extérieurs ont été sensibilisés à la question du handicap et pourront le cas échéant adapter leurs approches et méthodes pédagogiques au type de handicap rencontré.
INSCRIPTION EN FORMATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement Intérieur de l’organisme de formation NEOSOCIAL, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
L’inscription des stagiaires sera prise en compte par NEOSOCIAL dès réception du formulaire d’inscription dûment rempli.
Ce formulaire d’inscription vaut acte d’engagement.
En cas de prise en charge par un tiers financeur (région, entreprise privée…), les inscriptions sont effectuées directement par l’Organisme de formation, à réception de la liste des participants à la formation.
Dès réception du formulaire d’inscription, NEOSOCIAL prendra contact avec le Client et/ou l’organisme ayant réalisé l’inscription pour s’assurer que les prérequis de la formation choisie soient remplis.
Une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ainsi que l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’entrée en formation sont envoyés au Client a minima 5 jours avant le début de la formation pour finaliser la contractualisation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NEOSOCIAL un exemplaire signé et portant son cachet. Dès réception, l’inscription est validée et définitive.
TENUE DE LA FORMATION
Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. NEOSOCIAL s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
A confirmation de la tenue de la session, au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu. Le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, NEOSOCIAL peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
En cas de situation sanitaire exceptionnelle (exemple : COVID 19), impliquant des mesures gouvernementales évolutives pouvant avoir un impact sur la tenue des formations présentielles, NEOSOCIAL s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais des informations pratiques relatives à sa situation (au plus tard la semaine précédant la formation).
MODALITÉS DE FORMATION
NEOSOCIAL est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les différents supports de communication de l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait au règlement intérieur.
CONDITIONS DE RÉUSSITE D’UNE FORMATION
Il est rappelé ici l’importance que les stagiaires puissent être déchargés de tout obligation professionnelle sur les journées de formation. Cela signifie la nécessité qu’ils soient mobilisés uniquement pour le temps de la formation sur les journées dédiées à cela et de ne pas être rappelé dans les services afin de garantir une parfaite concentration des énergies des participants sur ces temps pédagogiques. De même, il est recommandé au Client d’informer les participants au minimum 15 jours avant la formation du contenu et des modalités de réalisation.
Enfin, il est également très vivement conseillé à l’établissement d’inscrire l’action de formation dans une logique d’amélioration ou de changement de pratiques qui passent notamment par la définition en amont de la formation d’objectifs post-formation. Sans que cela soit une obligation, ceci représente un levier de réussite importante pour la mise en œuvre effective des acquis des formations.
CONDITIONS TARIFAIRES
Tous les tarifs stipulés dans les documents relatant l’offre de formation et d’accompagnement de NEOSOCIAL sont formulés en euros et TTC.
Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande ou l’inscription en formation. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la documentation pédagogique remise lors des temps de formation.
Les tarifs n’incluent pas les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration de l’intervenant.
Ces conditions tarifaires et l’ensemble des modalités de réalisation de la formation feront l’objet d’une contractualisation entre l’Organisme de formation NEOSOCIAL et le Client. La contractualisation prendra la forme d’une convention de formation professionnelle que le Client s’engage à renvoyer signée en double exemplaire au plus tard la veille de la formation.
CONDITION DE REPORT OU D’ANNULATION D’UNE FORMATION A L’INITIATIVE DE NEOSOCIAL
L’Organisme de formation NEOSOCIAL se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations inscrites à son offre, en cas de force majeure (nombre de participants inadapté, absence de son formateur…) sans dédommagements, ni pénalités au client qui pourra alors choisir une autre date de formation.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de toute autre indemnité supplémentaire.
En cas de report ou annulation, le Client sera avisé, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (cf : SNCF, RATP, compagnie aérienne, etc…) que le personnel ou représentation de l’Organisme de Formation NEOSOCIAL peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
NEOSOCIAL offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit avant le démarrage de la formation.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
En cas d’annulation de formation par le Client, à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, NEOSOCIAL facturera une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la formation. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En deçà de ces 15 jours, la formation sera due dans sa totalité.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
RÈGLEMENTS DES PRESTATIONS
A l’issue de la formation, NEOSOCIAL adressera une facture au Client. Le règlement sera effectué à réception de la facture et des attestations de présence cosignées des stagiaires et du formateur. Le règlement devra être effectué par virement libellé à l’ordre de « NEOSOCIAL » avant la date d’échéance de paiement spécifiée sur la facture.
Il est à noter que toute formation commencée est due en totalité et ne pourra pas faire l’objet de remboursement.
En cas de règlement par un organisme collecteur ou financeur, l’entreprise s’engage à fournir l’accord écrit de prise en charge au plus tard le premier jour de formation. Dans le cas contraire, le Client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l’organisme financeur.
En cas d’absence, les jours non pris en charge par l’organisme collecteur ou financeur seront facturés au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur ou le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, sera exigée de plein droit et à réception de l’avis adressé au Client, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c.
NEOSOCIAL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à NEOSOCIAL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NEOSOCIAL pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à NEOSOCIAL.
RESPECT DU PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont NEOSOCIAL ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Le Client et les stagiaires s’engagent à n’utiliser les documents, supports, méthodes, techniques et tout produit de la formation que dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle qui lie NEOSOCIAL et le Client.
Aucune information ou donnée, en partie ou en totalité, ne pourra être transmise ou rendue accessible à un tiers sans l’accord écrit de NEOSOCIAL.
En contrepartie, NEOSOCIAL s’engage à ne diffuser aucune des informations ou documents provenant du Client dans le cadre de la compréhension du contexte, du recueil de besoins et de l’élaboration de la commande émanant du Client.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de NEOSOCIAL et ne peuvent donc en aucun cas être cédés au Client.
ASSURANCE
Le Client ou le cas échéant le stagiaire s’engage à souscrire durant toute la durée du temps de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire.
La responsabilité de NEOSOCIAL envers le Client est uniquement engagée pour l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et ne peut excéder le montant de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de NEOSOCIAL ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects ou en cas de force majeure.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément NEOSOCIAL et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
CLAUSE DE NON SOLLICITATION DES INTERVENANTS DE NEOSOCIAL
Le Client s’interdit de conclure une convention de formation, lui-même ou par l’intermédiaire de tout organisme, structure ou société quelle qu’en soit la forme, avec le formateur ayant animé la formation organisée par la société NEOSOCIAL ainsi qu’avec tout organisme, structure ou société ayant recours aux services dudit formateur sous quelle que forme que ce soit (salariat, prestation de service, etc.) ou dans lequel ce formateur serait intéressé en qualité de dirigeant, associé, etc.
Cette clause de non sollicitation sera effective pendant une durée de deux années à compter de l’exécution de l’action de formation. Si dans ce délai le client noue avec le formateur qui est intervenu quelle que relation que ce soit, NEOSOCIAL aura la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser cette relation sous une astreinte conventionnelle et irrévocable de 2.000 € par jour de retard.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre NEOSOCIAL et ses Clients relèvent de la loi française.
RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, au 434 chemin de la châtaigneraie, 64350 Simacourbe, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par NEOSOCIAL.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
En cas de différend ou de litige entre NEOSOCIAL et le Client ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.